Réforme de la formation professionnelle 2019 : quels impacts pour les actifs ?

Après avoir été votée en 2018, la réforme de la formation professionnelle a pris effet le 1er janvier 2019, sous le nom de "Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel". 

Son objectif est de permettre un élargissement des droits ainsi qu’un meilleur accompagnement des salariés et des demandeurs d’emploi pour mieux répondre aux évolutions du monde professionnel.

Découvrez les 7 grandes nouveautés de cette réforme.

Le CPF alimenté en euros

Afin de permettre une meilleure compréhension et un système plus égalitaire (compte tenu que toutes les formations n’ont pas le même coût), depuis le 1er janvier 2019 le compte personnel de formation (excepté pour les agents publics) est crédité en euros et non plus en heures.

• Pour les salariés dont le temps de travail est supérieur ou égal à 50% du temps complet, le compte est crédité de 500€ dans la limite d’un plafond de 5 000€.
• Pour les salariés travaillant moins que 50% de la durée légale ou conventionnelle, l'alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué.
• Les salariés peu ou pas qualifiés bénéficient d’un crédit de 800€ par an dans la limite d’un plafond de 8 000€.

Le nouveau dispositif vise à faciliter les démarches. 

En effet, le salarié ou le demandeur d’emploi n’a plus besoin de se faire accompagner dans la finalisation de son projet, notamment pour le montage financier. 

Désormais, il est acteur de son évolution professionnelle puisqu’il peut directement choisir une formation et procéder à son paiement sans aide tierce grâce à l’application mobile lancée fin 2019. 

A tout moment, il peut se faire accompagner par un opérateur du conseil en évolution professionnelle (CEP).

Enfin, les formations éligibles au CPF sont plus nombreuses.

En savoir plus sur le compte personnel de formation

La création d’un CPF de transition professionnelle 

Depuis le 1er janvier 2019, le congé individuel de formation (CIF) a laissé place au CPF de transition professionnelle également appelé projet de transition professionnelle. 

Ce nouveau dispositif permet aux salariés (sous conditions d’ancienneté) souhaitant changer de métier de financer des formations certifiantes. 

Dans ce cadre, le salarié peut bénéficier d’un droit à congé et d’un maintien de sa rémunération pendant la durée de l’action de formation 

Depuis le 1er janvier 2020, les commissions paritaires interprofessionnelles (CPIR) – appelées associations Transitions Pro (ATpro ) –  se sont substituées aux Fongecif pour la prise en charge financière des projets de transition professionnelle des salariés. 

La création du dispositif Pro-A

Ce dispositif mis en place depuis le 1er janvier 2019 succède à la période de professionnalisation. Il a pour objectif de relancer la reconversion professionnelle ou la promotion interne des salariés les moins qualifiés par alternance. 

Il s’adresse aux salariés (en CDI, en CUI à durée indéterminée, sportifs ou entraîneurs professionnels en CDD et en activité partielle) dont la qualification ne dépasse pas le niveau 5 du nouveau cadre national des certifications (ancien niveau III).  

Le dispositif Pro-A leur permet d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui détenu. 

La création d’un plan de développement des compétences (PDC)

Compte tenu que les entreprises doivent toujours participer à l'adaptation au poste de travail et le maintien dans l’emploi de leurs salariés, ce nouveau dispositif a été mis en place le 1er janvier 2019 afin d’élargir leur champ d’actions. 

Le PDC permet aux salariés de suivre des actions de formation à l’initiative de leur employeur. 

Désormais ce sont toutes les actions de formation (y compris la VAE, les bilans de compétences, les MOOC et l’e-learning...) permettant d'atteindre un objectif professionnel qui entrent dans le champ du plan de développement des compétences. 

Il est désormais possible de réaliser des formations en situation de travail (FEST), en plus des formations en présentiel ou à distance.

L’organisation d’entretiens professionnels

Quelle que soit la taille de l’entreprise, un entretien obligatoire à l’initiative de l’employeur, doit être organisé tous les deux ans. 

Ensuite, un autre entretien professionnel doit être organisé tous les six ans pour faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Evolution des règles de l’apprentissage

Plusieurs nouvelles règles concernant l'apprentissage ont vu le jour afin de permettre aux “jeunes” de se diriger plus facilement dans cette voie. 

Auparavant, l’apprentissage s’adressait à des jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus. Afin de permettre une insertion durable dans l’emploi grâce à l’apprentissage, l’âge a été étendu jusqu’à 29 ans révolus. 

Alors que le minimum était de 12 mois, un apprentissage de 6 mois est désormais possible à la condition qu'il corresponde à un cycle de formation. 

Désormais, il est possible de rompre unilatéralement le contrat d'apprentissage. 

Afin de donner envie aux jeunes de signer un contrat d’apprentissage, le gouvernement a mis en place plusieurs aides. 

Tout d’abord, depuis le 1er janvier 2019, les apprentis majeurs peuvent bénéficier d’une aide d’État de 500€ pour financer leur permis de conduire. 

De plus, la rémunération des apprentis a augmenté pour tout contrat signé après cette date. 

Le déploiement du conseil en évolution professionnelle

Pour améliorer l’efficacité de la formation professionnelle, les actifs peuvent bénéficier d’un CEP depuis 2015. Ce dispositif gratuit et universel leur permet d'être accompagné et guidé dans leur projet d’évolution grâce à un conseiller spécialisé en orientation. L'objectif est de faciliter l’accès à la formation, notamment au compte personnel de formation. 

Afin de rendre ce dispositif accessible au plus grand nombre, de nouveaux opérateurs ont été désignés en 2019 dans plusieurs régions. 

Conclusion

Pour apprendre un nouveau métier, développer vos compétences ou bien vous préparer à un examen ou à un concours, vous souhaitez suivre une formation à distance ? 

Afin d’obtenir plus de renseignements sur notre offre, nous vous invitons à contacter nos conseillers pédagogiques au 01 60 46 55 50.