Tout savoir sur le compte personnel de formation

Dispositif d’aide à la formation professionnelle, le nouveau CPF permet de cumuler davantage de droits et garantit une autonomie dans la gestion de ses formations.

Définition, bénéficiaires, fonctionnement, utilisation… vous saurez tout en lisant notre guide !

Qu’est-ce que le compte personnel de formation ?

Le CPF est un compte individuel permettant de cumuler des droits à la formation professionnelle tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage. 

Le compte personnel de formation a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) le 1er janvier 2015.

Depuis le 1er janvier 2019, dans le cadre de la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel, le CPF est crédité en euros et non plus en heures.

Il recense :

• les droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu'à son départ à la retraite
• et les formations dont peut bénéficier personnellement le salarié

Il a pour ambition de contribuer au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel.

Qui peut bénéficier du compte CPF ?

Chaque personne active dispose, dès son entrée sur le marché du travail (à partir de 16 ans ou par dérogation à partir de 15 ans pour les jeunes qui signent un contrat d’apprentissage) et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’un compte personnel de formation (CPF). 

Le CPF s'adresse à toute personne :

• Salarié
• Membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée
• Conjoint collaborateur
• Demandeur d’emploi

Les droits à la formation au titre du CPF sont également ouverts à tous les agents publics : fonctionnaires (y compris stagiaires), contractuels et ouvriers d'État.

Comment est alimenté le CPF ?

Depuis le 1er janvier 2019, chaque actif (hors agents publics) dispose d’un compte CPF crédité en euros et non plus en heures.

Chaque fin d’année, il est alimenté en euros proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l'année et dans la limite d'un plafond.

Pour les salariés dont le temps de travail est supérieur ou égal à 50% du temps complet, le compte est crédité de 500€ dans la limite d’un plafond de 5 000€.

Pour un salarié dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l'alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué.

Pour les salariés peu ou pas qualifiés ainsi que les personnes en situation de handicap, le montant annuel du crédit du CPF est majoré à 800€ dans la limite d’un plafond total de 8 000€.

A savoir :

• Lorsque le salarié relève de plusieurs catégories au cours d'une même année, la Caisse des dépôts et consignations applique le montant d'alimentation annuel et le plafond les plus favorables.
• Les heures de CPF déjà créditées (avant le 1er janvier 2019) ont été converties en euros à raison de 15€ par heure.
• Les heures acquises au titre du DIF (avant le 1er janvier 2015) non utilisées doivent être déclarées par les salariés sur leur compte personnel de formation avant le 31 décembre 2020 afin de conserver leurs droits sans limitation de durée.

Quelles formations sont éligibles au CPF ?

Le montant disponible ne peut être utilisé que pour une formation éligible au CPF.

Le compte personnel peut être mobilisé pour :

• une formation sanctionnée par une certification professionnelle inscrite au RNCP
• une formation permettant d’acquérir le Socle de connaissances et de compétences (socle CléA)
• un accompagnement à la VAE 
• la réalisation d’un bilan de compétences
• la préparation à l'épreuve théorique du Code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd. 
• les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises
• les formations destinées à permettre aux bénévoles et volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions

Comment utiliser le compte personnel de formation ? 

La démarche auprès de l’employeur 

L'utilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié ou du demandeur d’emploi. L'employeur (ou Pôle Emploi) ne peut donc pas imposer au salarié (ou au demandeur d’emploi) d'utiliser son compte personnel de formation pour financer une formation.

Lorsque la formation est suivie en tout ou partie, pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur. La demande doit intervenir au minimum 60 jours avant le début d’une formation de moins de 6 mois et au minimum 120 jours pour une formation d’une durée de 6 mois ou plus. L’absence de réponse de l’employeur dans le délai imparti (30 jours calendaires à compter de la réception de la demande) vaut acceptation de la demande.

En revanche, lorsqu’elle est suivie, pour sa totalité, en dehors du temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur et peut mobiliser ses droits à formation librement. 

La procédure en ligne

• Rendez-vous sur le site www.moncompteformation.gouv.fr 
• Activez votre compte avec votre numéro de sécurité sociale et une adresse mail valide
• Prenez connaissance de votre crédit en euros enregistré sur votre compte
• Choisissez et inscrivez-vous à une formation éligible au CPF
• Utilisez vos droits pour payer la formation choisie

A quoi sert le compte en ligne ?

Ce site permet de :

• connaître le montant disponible sur son compte
• d’obtenir la liste des formations éligibles au CPF
• d’avoir des informations sur les financements de formation
• d’avoir accès à des services numériques en lien avec l’orientation professionnelle et la capitalisation des compétences 
• de s’inscrire à une formation 

Que faire si le montant disponible ne couvre pas le coût total de la formation ?

Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant disponible sur le CPF, des abondements peuvent venir compléter les droits existants pour permettre la réalisation du projet de formation. 

Voir notre article sur le financement des formations professionnelles. 

Ces montants peuvent être financés par l’employeur ou dans certains cas par l’Etat, les régions, Pôle emploi, la CNAV ou par l’AGEFIPH…

Depuis novembre 2019, le titulaire du compte peut compléter lui-même son financement si le montant CPF est insuffisant.

Que prend en charge le compte personnel de formation ?

Le CPF permet la prise en charge de tout ou partie des frais de formation mais pas celle des frais de mobilités et annexes (transports, hébergement, restauration).

Quelle est la rémunération pendant le CPF ?

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.

En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.

Les demandeurs d’emploi quant à eux sont indemnisés au titre de l’Allocation de retour à l’emploi-formation (AREF) ou de la Rémunération Formation Pôle Emploi (RFPE).

Que se passe-t-il en cas de changement de situation ?

Le CPF est attaché à une personne pendant toute sa vie active. Ainsi, les droits restent acquis même en cas de changement de statut ou d’employeur ou bien de perte d’emploi quel que soit le motif de rupture du contrat de travail.

Conclusion

Certaines de nos formations à distance sont éligibles au compte personnel de formation. Profitez-en.

Afin d’obtenir plus de renseignements, nous vous invitons à contacter nos conseillers pédagogiques au 01 60 46 55 50.